ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société PERFECTCOM auprès des ses clients professionnels, non consommateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Client, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce.


Article 2 – Description de la prestation de services

Les prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente consistent en l’inscription payante des données du Client aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels consultable sur le site pro-de-france.com

                      pro-de-la-champagne-ardenne.com.


L’inscription comprend la possibilité de publier l’ensemble des informations suivantes :
Dénomination sociale ou nom de l’entreprise du Client; siège social ou adresse du Client; numéro de téléphone et numéro de télécopie du Client; 10 mots clés; 1 logo; 3 images; adresse mail du Client; URL du Client; description de l'entreprise du Client; horaires d’ouvertures du Client.

Un lien de votre site internet sera également inséré. Si vous n'avez pas de site, l'administrateur vous aidera à construire le votre gratuitement. Une vidéo peut être insérée. Bien évidement un compteur sera installé sur votre page et aussi sur votre site pour voir le nombre de visites.

Exemples d'une page web construite pour une entreprise:

Coiffeur Freddy Strauss de Châlons en Champagne

Antiquités Pierrejean de Chpalons en Champagne


ARTICLE 3 – ETAPES EN VUE DE l’inscription DANS L’ANNUAIRE DE PROFESSIONNELS

La procédure permettant l’inscription du Client dans l’annuaire pro-de-france est la suivante: 1. Envoies par mail du logo,des photos, ainsi que du texte sans fautes d'orthographes, ainsi que les coordonnées de l'entreprise à cdp75@gmx.fr. 2.Votre brouillon est à envoyé à l'administrateur par mail à cdp75@gmx.fr  pour que votre page soit créée au plus vite. 3. Une fois votre page créée l'administrateur vous contactera le plus rapidement possible afin de vous montrez le rendu final. Suivant sa disponnibilité c'est fort possible que l'administrateur se déplace pour vous montrer le rendu final 4. Le règlement s'effectuera par chèque à l'ordre de PERFECTCOM. 5.La confirmation de la validitée de votre page se fera par mail. 6. Délai de rectification par le Client dans les 10 jours à compter de l’envoi de l’ébauche.  7. Passé l’expiration de ce délai, publication des données du Client dans l’annuaire pro-de-france.


ARTICLE 4 – Tarif ET MODALITES DE REGLEMENT

 La publication d’une inscription est au tarif annuel de 180,00 Euros. Ce tarif s'entend TTC. Ce prix est payables annuellement et à l’avance. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque échéance.Le règlement s'effectue en chèque.

Version smartphone offerte. (Offre: 300€ ttc pour deux ans)

Veuillez contacter l'administrateur par téléphone pour avoir un devis immédiat.


ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il a transmises à l'administrateur du site . En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à la société Perfectcom, cette dernière en sera redevable de dommages et intérêts envers le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde.


ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la societe PERFECTCOM est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.


ARTICLE 12 – informatons legales

Droit d'opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Le Client à la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39, 41, 42  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l'exercice de ces droits s'effectue en s'adressant à la S.A.R.L. Perfectcom Mail: cdp75@gmx.fr

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr

PERFECTCOM n'a aucune relation commerciale avec la Société PagesJaunes Groupe ou la Société France Telecom.